Quelles mentions obligatoires sur les Factures ?
1. Les renseignements relatifs au vendeur : doivent figurer sur la facture, la forme juridique de la société et le capital social, le nom ou la dénomination sociale du vendeur, son adresse (son siège social obligatoirement), son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire.
2. Les renseignements relatifs à l’acheteur : le nom ou la dénomination sociale de l’acheteur, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire.
3. La date de la facture.
4. Le numéro de la facture : le numéro doit être unique et basé sur une séquence chronologique et continue.
5. La quantité, la dénomination et le prix unitaires hors TVA : pour chaque bien livré ou service rendu, il faut mentionner sur la facture la quantité (exprimée en unité, volume, taux horaire ou poids), la dénomination précise permettant d’identifier le bien ou le service en question et le prix unitaire hors TVA.
6. Les rabais, remises ristournes ou escomptes acquis et chiffrables à la date de l’opération et directement liés à l’opération en question.
7. Le taux de TVA : il doit figurer sur chaque ligne de facture relative aux biens ou services fournis.
8. Le prix total hors TVA et le montant total de la TVA.
9. La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement tardif.
10. Les conditions d’escompte : il doit être indiqué sur la facture les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou qu’aucun escompte n’est pratiqué le cas échéant.
Bon à Savoir !
Les originaux ou copies de facture doivent être conservés pendant une durée de 10 ans après leur émission.
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